Conditions d’utilisation de Morphe
Entrée en vigueur le 1er juillet 2026
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre Vooban Inc., société constituée en vertu des lois du Québec (Canada) (« Vooban », « nous », « notre » ou « nos »), et l’entité ou l’organisation qui accepte les présentes Conditions (le « Client », « vous » ou « vos »). Les présentes Conditions régissent l’accès du Client à la plateforme Morphe (la « Plateforme ») ainsi que son utilisation de celle-ci. La Plateforme permet aux entreprises et aux organisations de recueillir, conserver et centraliser leurs connaissances institutionnelles, ainsi que de déployer des agents propulsés par l’intelligence artificielle qui rendent ces connaissances accessibles et consultables par les autres membres de leur équipe.
EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », « ACCEPTER » OU EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME OU EN L’UTILISANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. SI LA PERSONNE QUI ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS LE FAIT AU NOM D’UNE ENTITÉ, ELLE DÉCLARE ET GARANTIT QU’ELLE EST DÛMENT AUTORISÉE À LIER CETTE ENTITÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS.
Nous vous recommandons de conserver une copie des présentes Conditions pour consultation ultérieure.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Documentation » désigne tout guide d’utilisation, toute documentation technique, toute ressource d’aide et tout autre matériel mis à disposition par Vooban décrivant les fonctionnalités et l’utilisation de la Plateforme.
« Données du Client » désigne toute donnée, tout contenu, tout document, tout matériel ou toute information (y compris les textes, images, documents et fichiers) téléversés, soumis ou autrement fournis à la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs autorisés aux fins de traitement.
« Données d’utilisation » désigne les renseignements générés par l’accès du Client et des Utilisateurs autorisés à la Plateforme et leur utilisation de celle-ci, y compris les données techniques, opérationnelles, diagnostiques, statistiques, de télémétrie, de rendement, de configuration, d’interaction avec les utilisateurs et d’analytique, les métadonnées relatives à l’utilisation des caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme, ainsi que les renseignements concernant la performance des systèmes, leur fiabilité, l’expérience utilisateur et les habitudes d’utilisation du service. Les Données d’utilisation comprennent également les mesures, observations, analyses, évaluations, notes, étalonnages, tendances, modèles, recommandations et autres renseignements générés par la Plateforme sous forme agrégée, dépersonnalisée ou autrement non attribuable, relativement à la manière dont les entrevues, évaluations ou autres activités prises en charge par la Plateforme sont réalisées, y compris, notamment, les renseignements relatifs aux habitudes d’élocution, aux techniques de questionnement, aux indicateurs d’engagement, à la performance des intervieweurs, à la dynamique des conversations ainsi qu’à d’autres caractéristiques comportementales ou de rendement, pourvu que ces renseignements ne permettent pas d’identifier le Client, un Utilisateur autorisé, un candidat ou toute autre personne et qu’ils ne puissent raisonnablement être utilisés pour reconstituer les Données du Client. Pour plus de certitude, les Données d’utilisation n’incluent pas les Données du Client, les Résultats, ni le contenu substantiel des communications, documents, fichiers, requêtes (« prompts »), réponses, enregistrements, transcriptions ou autres éléments téléversés, soumis, stockés ou traités au moyen de la Plateforme, sauf dans la mesure où des renseignements, mesures ou analyses non attribuables sont générés à partir de tels éléments et intégrés aux Données d’utilisation conformément aux présentes Conditions.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des brevets, droits d’auteur, droits moraux, marques de commerce, secrets commerciaux, noms commerciaux, dessins industriels et autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs, qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que toutes les demandes d’enregistrement et tous les droits de solliciter un tel enregistrement.
« Forfait d’abonnement » désigne le plan, niveau ou forfait particulier choisi par le Client, tel qu’il est publié sur le site Web de la Plateforme, lequel définit l’étendue de l’accès, les fonctionnalités, les limites d’utilisation et les frais applicables.
« Plateforme » désigne la plateforme logicielle en tant que service (SaaS) Morphe, hébergée dans le nuage et exploitée par Vooban, accessible à l’adresse https://morphe.vooban.com ou par tout autre moyen mis à disposition par Vooban, y compris toutes les API, tous les outils, toutes les fonctionnalités et toutes les composantes qui y sont associés.
« Résultats » désigne toute donnée, tout contenu, tout résultat, toute analyse, tout modèle, tout rapport ou tout autre matériel généré par la Plateforme à la suite du traitement des Données du Client.
« Utilisateur autorisé » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme et à l’utiliser dans le cadre du compte du Client, y compris les employés, consultants et entrepreneurs du Client.
2. Acceptation des Conditions
2.1 Les présentes Conditions prennent effet à la première des dates suivantes : a) la date à laquelle le Client clique sur un bouton ou coche une case indiquant son acceptation des présentes Conditions; ou b) la date à laquelle le Client accède pour la première fois à la Plateforme ou l’utilise (la « Date d’entrée en vigueur »). Le Client ne peut accéder à la Plateforme ni l’utiliser s’il n’accepte pas les présentes Conditions. Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions, il doit s’abstenir d’accéder à la Plateforme ou de l’utiliser.
2.2 Les présentes Conditions s’appliquent à l’accès du Client à la Plateforme et à son utilisation de celle-ci, que cet accès soit fourni dans le cadre d’un Forfait d’abonnement payant, d’un essai gratuit, d’un projet pilote, d’une période d’évaluation ou de toute autre formule d’accès offerte par Vooban. La Plateforme est destinée à être utilisée par des entreprises, des organisations et leurs représentants, et n’est pas destinée aux consommateurs individuels.
3. Inscription au compte
3.1 Pour accéder à la Plateforme, le Client doit créer un compte en fournissant des renseignements d’inscription exacts et complets, notamment sa dénomination sociale, une adresse courriel professionnelle valide ainsi que tout autre renseignement que Vooban peut raisonnablement exiger.
3.2 Le Client est responsable de préserver la confidentialité de ses identifiants de compte ainsi que de l’ensemble des activités effectuées au moyen de son compte. Le Client s’engage à aviser immédiatement Vooban de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.
3.3 Vooban se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre un compte ou d’y mettre fin, à sa seule discrétion, si elle a des motifs raisonnables de croire que les renseignements fournis sont inexacts, incomplets ou contraires aux présentes Conditions.
4. Licence et droit d’accès
4.1 Sous réserve du respect par le Client des présentes Conditions et du paiement de tous les frais applicables, Vooban accorde au Client une licence limitée, non exclusive, incessible et non susceptible de sous-licence lui permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser pendant la Durée, uniquement pour ses besoins internes et conformément au Forfait d’abonnement applicable et à la Documentation.
4.2 Cette licence ne comprend aucun droit permettant au Client : a) de concéder une sous-licence, de revendre, de distribuer ou de mettre la Plateforme à la disposition d’un tiers autre qu’un Utilisateur autorisé; b) de modifier, d’adapter, de traduire ou de créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme; c) de procéder à l’ingénierie inverse de la Plateforme, de la décompiler, de la désassembler ou de tenter autrement d’en extraire le code source ou les algorithmes sous-jacents; d) de copier, d’encadrer (« framing ») ou de reproduire en miroir (« mirroring ») toute partie de la Plateforme; ou e) d’accéder à la Plateforme dans le but de développer un produit ou un service concurrent.
4.3 Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés par Vooban.
5. Obligations du Client et utilisation acceptable
5.1 Le Client doit utiliser la Plateforme uniquement conformément aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux présentes Conditions.
5.2 Le Client s’engage à ne pas, et à faire en sorte que ses Utilisateurs autorisés ne :
- utilisent la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou abusives;
- téléversent ou transmettent des Données du Client qui portent atteinte aux Droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’un tiers;
- utilisent la Plateforme, tout Résultat ou toute partie de ceux-ci pour développer, entraîner, évaluer (« benchmark »), ajuster (« fine-tune ») ou améliorer un modèle d’intelligence artificielle, un modèle d’apprentissage automatique ou un produit ou service concurrent;
- téléversent ou transmettent un code malveillant, des virus ou tout autre contenu nuisible;
- perturbent ou compromettent l’intégrité ou la performance de la Plateforme ou des données qu’elle contient;
- tentent d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, à d’autres comptes, à des systèmes informatiques ou à des réseaux connectés à la Plateforme;
- utilisent la Plateforme pour générer du contenu diffamatoire, obscène, haineux ou faisant la promotion d’activités illégales;
- utilisent la Plateforme d’une manière susceptible de l’endommager, de la désactiver, de la surcharger ou d’en compromettre le fonctionnement;
- contournent ou tentent de contourner les limites d’utilisation, les mécanismes de contrôle d’accès ou les dispositifs de sécurité de la Plateforme;
- utilisent des moyens automatisés (notamment des robots, extracteurs de données (« scrapers ») ou robots d’indexation (« crawlers »)) pour accéder à la Plateforme, sauf par l’intermédiaire des API expressément fournies par Vooban à cette fin;
- utilisent la Plateforme ou tout Résultat comme unique fondement de décisions produisant des effets juridiques ou d’autres effets importants similaires à l’égard de personnes physiques;
- utilisent la Plateforme ou tout Résultat d’une manière pouvant raisonnablement entraîner un préjudice physique, une discrimination illégale ou une atteinte aux droits d’une personne; ou
- accèdent à la Plateforme ou l’utilisent en violation des lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques, de commerce international ou de mesures anti-boycottage.
5.3 Vooban peut suspendre immédiatement l’accès du Client à la Plateforme si elle détermine raisonnablement que l’utilisation de la Plateforme par le Client présente un risque pour la sécurité, peut nuire à la Plateforme ou contrevient aux présentes Conditions.
6. Utilisateurs autorisés
6.1 Le Client peut autoriser ses Utilisateurs autorisés à accéder à la Plateforme et à l’utiliser, sous réserve des limites prévues au titre du Forfait d’abonnement applicable. Le Client est responsable de veiller à ce que tous les Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions. Le Client est responsable de tout acte ou omission de ses Utilisateurs autorisés relativement à la Plateforme comme s’il s’agissait de ses propres actes ou omissions.
6.2 Le Client doit retirer ou désactiver sans délai l’accès de tout Utilisateur autorisé qui n’a plus besoin d’accéder à la Plateforme ou qui a contrevenu aux présentes Conditions.
7. Frais et paiement
7.1 Le Client paiera à Vooban les frais applicables au Forfait d’abonnement qu’il a choisi, tels qu’ils sont affichés sur le site Web de la Plateforme au moment de la souscription ou du renouvellement (les « Frais »). Les Forfaits d’abonnement peuvent comprendre notamment une tarification par utilisateur, par utilisation, par niveau, à tarif fixe ou tout autre modèle de tarification décrit sur le site Web de la Plateforme.
7.2 Sauf indication contraire dans le Forfait d’abonnement applicable, tous les Frais sont payables d’avance et doivent être reçus par Vooban avant que le Client n’obtienne l’accès à la Plateforme ou avant le début de toute période d’abonnement. Les Frais peuvent être acquittés par carte de crédit ou par tout autre mode de paiement approuvé par Vooban. Tout paiement en retard porte intérêt au taux le moins élevé entre : a) un et demi pour cent (1,5 %) par mois; et b) le taux maximal permis par la loi applicable.
7.3 Tous les Frais sont indiqués à l’exclusion des taxes applicables. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes de vente, taxes sur la valeur ajoutée, taxes sur les produits et services (TPS), taxes de vente du Québec (TVQ) et de toute autre taxe ou droit similaire imposé par une autorité gouvernementale relativement à son achat, à l’exception des impôts calculés sur le revenu net de Vooban.
7.4 Vooban se réserve le droit de modifier ses Frais et ses Forfaits d’abonnement en tout temps. Vooban fournira au Client un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de frais. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur d’une modification des Frais constitue une acceptation par le Client des Frais modifiés. Si le Client n’accepte pas une augmentation des Frais, il peut mettre fin à son abonnement conformément à l’article 16.
7.5 Sauf indication expresse contraire, tous les Frais sont non remboursables. Aucun crédit ni remboursement ne sera accordé pour une période de service partiellement utilisée ou pour des fonctionnalités inutilisées comprises dans un Forfait d’abonnement.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Propriété intellectuelle relative à la Plateforme. Vooban conserve l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur la Plateforme, y compris les logiciels sous-jacents, les algorithmes, les modèles d’apprentissage automatique, les technologies d’intelligence artificielle, les architectures, les méthodologies, les interfaces utilisateur, la Documentation, les flux de travail, le savoir-faire ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle connexes, y compris tout développement relatif à la Plateforme. Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet de transférer ou de céder au Client un quelconque droit de propriété sur la Plateforme ou sur l’un de ses composants.
8.2 Données du Client. Dans les rapports entre les parties, le Client conserve l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur les Données du Client. Vooban n’acquiert aucun droit de propriété sur les Données du Client du fait des présentes Conditions ou de l’utilisation de la Plateforme par le Client.
8.3 Licence sur les Données du Client. Le Client accorde à Vooban une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances lui permettant d’accéder aux Données du Client, de les utiliser, de les reproduire et de les traiter, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir et améliorer la Plateforme ainsi que pour exécuter ses obligations aux termes des présentes Conditions. Cette licence prend fin à la première des dates suivantes : la suppression des Données du Client concernées ou la résiliation des présentes Conditions, sous réserve des obligations de conservation des données de Vooban. Pour plus de certitude, Vooban ne doit pas utiliser les Données du Client pour entraîner, ajuster (« fine-tune ») ou autrement améliorer un modèle généralisé d’intelligence artificielle mis à la disposition d’autres clients, sauf autorisation expresse du Client.
8.4 Résultats. Dans les rapports entre les parties, le Client est propriétaire de tous les Résultats générés par la Plateforme à partir des Données du Client, sous réserve de ce qui suit : a) Vooban conserve tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux modèles, algorithmes, technologies et méthodologies sous-jacents utilisés pour générer ces Résultats; b) les Résultats peuvent ne pas être uniques, et Vooban ne garantit pas que des Résultats semblables ou identiques n’ont pas été ou ne seront pas générés pour d’autres clients; et c) les droits du Client sur les Résultats ne limitent aucunement le droit de Vooban de développer ou de générer indépendamment un contenu semblable.
8.5 Données d’utilisation. Vooban peut recueillir, générer, utiliser et divulguer les Données d’utilisation aux fins de l’exploitation, de la sécurisation, de la surveillance, du soutien, de l’analyse, de l’amélioration et du développement de la Plateforme et de ses fonctionnalités, de la production d’analyses de service, de la mesure de la performance et de la fiabilité ainsi que pour toute autre fin commerciale légitime. Les Données d’utilisation ne comprennent pas les Données du Client, les Résultats ni le contenu des éléments soumis par le Client au moyen de la Plateforme. Dans les rapports entre les parties, Vooban conserve l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur les Données d’utilisation.
8.6 Commentaires. Si le Client fournit des suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires ou recommandations concernant la Plateforme (les « Commentaires »), Vooban bénéficie d’une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances lui permettant d’utiliser, d’intégrer et de commercialiser ces Commentaires sans restriction et sans obligation de quelque nature que ce soit envers le Client.
9. Intelligence artificielle
9.1 Exigence de révision humaine. Le Client reconnaît que les Résultats générés par la Plateforme sont produits au moyen de technologies automatisées d’intelligence artificielle et peuvent contenir des inexactitudes, des omissions, des hallucinations, des renseignements désuets ou du contenu non intentionnel. Le Client est seul responsable de l’examen, de la validation et de l’évaluation indépendante de l’exactitude, de l’exhaustivité et du caractère approprié de tout Résultat avant de s’y fier, de le publier, de le distribuer, de le communiquer ou de le mettre en œuvre dans un contexte commercial, opérationnel, juridique, financier, réglementaire, médical, d’emploi ou autre. La Plateforme est conçue comme un outil d’aide à la décision et ne remplace ni le jugement professionnel ni la révision humaine.
9.2 Agents d’intelligence artificielle. La Plateforme peut permettre au Client de configurer ou de déployer des agents propulsés par l’intelligence artificielle qui fournissent des recommandations sur la base des Données du Client et des instructions fournies par celui-ci. Ces agents agissent uniquement à titre d’outils logiciels pour le compte du Client et ne sont pas des employés, représentants, mandataires ou représentants légaux de Vooban. Le Client demeure seul responsable de la configuration, de la supervision, de la surveillance, de la validation et du contrôle des activités et des résultats produits par les agents d’intelligence artificielle déployés au moyen de la Plateforme.
9.3 Évolution des modèles. Le Client reconnaît que les fonctionnalités, capacités, caractéristiques de performance, modèles sous-jacents et méthodologies utilisés par la Plateforme peuvent évoluer au fil du temps. Vooban peut mettre à jour, remplacer, modifier ou retirer les modèles, fournisseurs ou technologies d’intelligence artificielle sous-jacents dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration continues de la Plateforme, à condition que ces changements ne réduisent pas de façon importante les fonctionnalités globales du Forfait d’abonnement applicable.
9.4 Conformité réglementaire en matière d’intelligence artificielle. Le Client est seul responsable de déterminer si son utilisation de la Plateforme, des agents d’intelligence artificielle ou des Résultats est conforme aux lois, règlements, normes sectorielles et politiques internes applicables à ses activités. Vooban ne déclare ni ne garantit qu’une utilisation particulière de la Plateforme par le Client satisfait à des exigences juridiques, réglementaires, de gouvernance ou propres à un secteur d’activité. Le Client est également seul responsable de déterminer si un Résultat doit être identifié, étiqueté, divulgué ou communiqué comme étant généré par l’intelligence artificielle, ainsi que du respect de toute exigence légale, contractuelle, réglementaire ou organisationnelle applicable relativement à une telle divulgation.
10. Protection de la vie privée et des données
10.1 Politique de confidentialité. Le Client reconnaît et accepte que la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels par Vooban dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme soient régies par la politique de confidentialité de Vooban (la « Politique de confidentialité »), telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre. La Politique de confidentialité est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. En cas de conflit entre la Politique de confidentialité et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévaudront en ce qui concerne les droits et obligations contractuels des parties relativement à la Plateforme.
10.2 Responsabilité du Client à l’égard des Données du Client. Le Client contrôle et détermine les Données du Client qui sont téléversées, soumises, transmises, stockées ou autrement rendues disponibles par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Client est seul responsable de la légalité, de l’exactitude, de la qualité et du caractère approprié de l’ensemble des Données du Client, y compris des renseignements personnels qui y sont contenus.
10.3 Renseignements personnels et consentements requis. Dans la mesure où les Données du Client contiennent des renseignements personnels ou d’autres renseignements relatifs à une personne identifiée ou identifiable, le Client déclare, garantit et s’engage à ce que : a) il dispose de tous les droits, permissions, autorisations, avis et consentements requis en vertu des lois applicables pour recueillir, utiliser, communiquer et fournir ces renseignements personnels à Vooban aux fins de traitement au moyen de la Plateforme; b) il a fourni à toutes les personnes concernées les avis exigés par les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données; c) la communication de ces renseignements personnels à Vooban, ainsi que leur traitement par Vooban conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité, ne contreviennent et ne contreviendront à aucune loi applicable, obligation contractuelle, obligation de confidentialité, politique de confidentialité ou droit d’un tiers; et d) il ne téléversera ni ne fournira autrement à la Plateforme de renseignements personnels à moins d’y être légalement autorisé.
10.4 Traitement des Données du Client. Vooban traite les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser, soutenir et améliorer la Plateforme, se conformer aux lois applicables ainsi qu’exercer ses droits et exécuter ses obligations aux termes des présentes Conditions. Vooban met en œuvre et maintient des mesures de protection administratives, techniques et organisationnelles commercialement raisonnables visant à protéger les Données du Client contre tout accès, utilisation, perte, modification ou divulgation non autorisé.
10.5 Localisation des données et fournisseurs de services. Le Client reconnaît que les Données du Client sont principalement hébergées et stockées dans la province de Québec, au Canada. Toutefois, les Données du Client peuvent être traitées, hébergées ou stockées au Canada ou dans d’autres territoires où Vooban, les membres de son groupe ou ses fournisseurs de services exploitent des activités ou disposent d’installations. Le Client autorise Vooban à retenir les services de sous-traitants et de fournisseurs de services dans le cadre de la fourniture de la Plateforme, à condition que Vooban demeure responsable de l’exécution des services pertinents par ceux-ci conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions.
11. Confidentialité
11.1 Les « Renseignements confidentiels » désignent tous les renseignements non publics communiqués par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire ») dans le cadre des présentes Conditions, que ce soit oralement, par écrit ou par tout autre moyen, qui sont désignés comme étant confidentiels ou qui, compte tenu de leur nature ou des circonstances de leur communication, devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels. Les Renseignements confidentiels comprennent notamment les plans d’affaires, les données techniques, les renseignements tarifaires, les Données du Client, les caractéristiques des produits et les secrets commerciaux.
11.2 La Partie destinataire doit : a) préserver la confidentialité des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice en appliquant au moins le même degré de diligence que celui qu’elle applique à la protection de ses propres renseignements confidentiels, sans jamais exercer un degré de diligence inférieur à un niveau raisonnable; b) ne pas divulguer ces Renseignements confidentiels à un tiers, sauf à ses employés, mandataires ou sous-traitants qui ont besoin d’en prendre connaissance et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes; et c) utiliser ces Renseignements confidentiels uniquement aux fins prévues par les présentes Conditions.
11.3 Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux renseignements qui : a) sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la Partie destinataire; b) étaient légitimement en possession de la Partie destinataire avant leur divulgation, sans restriction quant à leur utilisation ou leur divulgation; c) sont développés indépendamment par la Partie destinataire sans recours ni référence aux Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice; ou d) sont légitimement obtenus d’un tiers qui n’est assujetti à aucune restriction quant à leur divulgation. La Partie destinataire peut également divulguer des Renseignements confidentiels dans la mesure où une telle divulgation est requise par une loi, un règlement ou une ordonnance judiciaire applicable, à condition qu’elle avise promptement la Partie divulgatrice par écrit (dans la mesure permise par la loi) et qu’elle collabore à toute démarche visant à obtenir un traitement confidentiel ou une mesure de protection appropriée.
11.4 Les obligations de confidentialité prévues au présent article demeurent en vigueur pendant une période de trois (3) ans suivant la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions.
12. Disponibilité du service
12.1 Vooban déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de rendre la Plateforme disponible vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine, sous réserve des périodes de maintenance planifiées ou d’urgence.
12.2 Vooban peut effectuer des travaux de maintenance planifiés en tout temps et s’efforcera raisonnablement de fournir un préavis en cas d’interruption importante prévue du service. Les travaux de maintenance d’urgence peuvent être effectués à tout moment sans préavis.
12.3 Si Vooban offre un accord de niveau de services distinct (en anglais, Service Level Agreement) (l’« ANS ») relativement à certains Forfaits d’abonnement, les modalités de cet ANS compléteront les présentes Conditions en ce qui concerne les engagements relatifs à la disponibilité du service et les recours applicables.
13. Exclusion de garanties
13.1 LA PLATEFORME, Y COMPRIS TOUS LES RÉSULTATS, LES AGENTS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, LA DOCUMENTATION ET L’ENSEMBLE DE SES AUTRES CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNALITÉS, EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, Y COMPRIS LE CODE CIVIL DU QUÉBEC, VOOBAN EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET TOUTE CONDITION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU DÉCOULANT DES USAGES, DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DES RELATIONS ANTÉRIEURES ENTRE LES PARTIES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION : A) TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON; B) TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE LA PLATEFORME SATISFERA AUX EXIGENCES, AUX ATTENTES OU AUX OBJECTIFS PARTICULIERS DU CLIENT; C) TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE LA PLATEFORME FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, ERREUR, DÉLAI OU DÉFAUT, OU SELON LAQUELLE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ; D) TOUTE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA FIABILITÉ, À L’ACTUALITÉ, À LA QUALITÉ OU À LA DISPONIBILITÉ DE TOUT RÉSULTAT, RECOMMANDATION, ANALYSE, RÉSUMÉ OU AUTRE ÉLÉMENT GÉNÉRÉ PAR LA PLATEFORME; E) TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE LA PLATEFORME, UN RÉSULTAT OU UN AGENT D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE PRODUIRA DES RÉSULTATS EXACTS, COMPLETS, EXEMPTS DE CONTREFAÇON OU ADAPTÉS À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, NOTAMMENT À DES FINS JURIDIQUES, FINANCIÈRES, RÉGLEMENTAIRES, MÉDICALES OU PROFESSIONNELLES; F) TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME OU SELON LAQUELLE CELLE-CI SERA EXEMPTE DE VIRUS, DE CODE MALVEILLANT OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT NUISIBLE.
13.2 LE CLIENT RECONNAÎT QUE LA PLATEFORME UTILISE DES TECHNOLOGIES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, D’APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE, DE TRAITEMENT DU LANGAGE NATUREL, DE RECHERCHE D’INFORMATION ET D’AUTRES PROCESSUS AUTOMATISÉS. LA PLATEFORME, LES AGENTS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, LES ACTIONS AUTOMATISÉES ET LES RÉSULTATS SONT DE NATURE PROBABILISTE ET PEUVENT GÉNÉRER DES RÉSULTATS INEXACTS, INCOMPLETS, TROMPEURS, OFFENSANTS, BIAISÉS OU NON UNIQUES. VOOBAN NE DÉCLARE, NE GARANTIT NI N’ASSURE QUE QUELQUE RÉSULTAT, RECOMMANDATION, RÉPONSE, ANALYSE, RÉSUMÉ, CLASSIFICATION, ACTION OU AUTRE ÉLÉMENT GÉNÉRÉ PAR LA PLATEFORME SERA EXACT, COMPLET, FIABLE, À JOUR, DISPONIBLE OU ADAPTÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE. LE CLIENT S’ENGAGE À NE PAS SE FIER À UN RÉSULTAT, UNE RECOMMANDATION OU UN AUTRE ÉLÉMENT GÉNÉRÉ PAR LA PLATEFORME SANS AVOIR AU PRÉALABLE EFFECTUÉ UNE RÉVISION ET UNE VALIDATION INDÉPENDANTES APPROPRIÉES. LE CLIENT DEMEURE SEUL RESPONSABLE DE L’ENSEMBLE DES DÉCISIONS, ACTIONS, OMISSIONS, COMMUNICATIONS, PUBLICATIONS, TRANSACTIONS ET PROCESSUS D’AFFAIRES DÉCOULANT DE SON UTILISATION DE LA PLATEFORME, DE TOUT AGENT D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, DE TOUTE ACTION AUTOMATISÉE OU DE TOUT RÉSULTAT. LES RÉSULTATS SONT FOURNIS À DES FINS D’INFORMATION ET D’ASSISTANCE UNIQUEMENT ET NE CONSTITUENT PAS UN AVIS PROFESSIONNEL, JURIDIQUE, FINANCIER, FISCAL, MÉDICAL, EN MATIÈRE D’EMPLOI OU RÉGLEMENTAIRE.
14. Limitation de responsabilité
14.1 DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU LES COÛTS LIÉS À L’OBTENTION DE SERVICES DE REMPLACEMENT, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, PEU IMPORTE LA CAUSE D’ACTION OU LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ (QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE), MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
14.2 DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE DE VOOBAN DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE LA PLATEFORME, DES RÉSULTATS OU DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES, OU S’Y RAPPORTANT, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À VOOBAN AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ NAISSANCE À LA RÉCLAMATION.
14.3 LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 14 S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC ET LES LOIS APPLICABLES, CONSTITUENT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L’ENTENTE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET DEMEURENT EN VIGUEUR MALGRÉ LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.
15. Indemnisation
15.1 Le Client doit défendre, indemniser et tenir indemnes Vooban, les membres de son groupe, ses concédants de licence, ses sous-traitants ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs à l’égard de toute réclamation, action, demande, enquête, perte, dommage, responsabilité, jugement, règlement, pénalité, amende, coût ou dépense de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires et débours juridiques raisonnables) présentés par un tiers ou découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : a) les Données du Client; b) l’accès à la Plateforme ou son utilisation par le Client ou tout Utilisateur autorisé; c) toute violation des présentes Conditions par le Client; d) toute violation d’une loi applicable par le Client; e) toute allégation selon laquelle les Données du Client portent atteinte, détournent ou violent autrement des Droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée, des droits à l’image ou tout autre droit exclusif d’un tiers; ou f) l’utilisation, la confiance accordée, la publication, la distribution ou la mise en œuvre de tout Résultat par le Client.
15.2 Vooban défendra le Client contre toute réclamation d’un tiers alléguant que l’utilisation autorisée de la Plateforme par le Client porte atteinte à un brevet canadien, à un droit d’auteur, à une marque de commerce ou à un secret commercial appartenant à ce tiers, et paiera les dommages-intérêts définitivement accordés contre le Client par un tribunal compétent ou convenus dans le cadre d’un règlement approuvé par Vooban. Les obligations de Vooban aux termes du présent article sont conditionnelles à ce que le Client : i) avise sans délai Vooban par écrit de la réclamation; ii) accorde à Vooban le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation; et iii) fournisse une collaboration raisonnable aux frais de Vooban. Le Client ne peut régler ou transiger relativement à une réclamation sans le consentement écrit préalable de Vooban. Vooban n’aura aucune obligation aux termes du présent article dans la mesure où une réclamation découle : a) des Données du Client; b) des Résultats; c) des requêtes (« prompts »), instructions, configurations du Client ou de toute utilisation de la Plateforme d’une manière non autorisée par les présentes Conditions ou la Documentation; d) de modifications apportées à la Plateforme autrement que par Vooban; e) de la combinaison de la Plateforme avec des logiciels, services, données, contenus ou produits non fournis par Vooban; f) d’un manquement du Client aux présentes Conditions ou d’une utilisation de la Plateforme autrement qu’en conformité avec la Documentation; g) de l’utilisation continue de la Plateforme par le Client après qu’il a reçu un avis lui demandant d’en cesser l’utilisation en raison d’une allégation d’atteinte à des Droits de propriété intellectuelle; ou h) de composants libres, de composants fournis par des tiers ou de composants fournis par le Client. LE PRÉSENT ARTICLE ÉTABLIT LE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF DU CLIENT, AINSI QUE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOOBAN, EN MATIÈRE D’ATTEINTE OU D’APPROPRIATION ILLICITE, RÉELLE OU ALLÉGUÉE, DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
15.3 Si la Plateforme devient, ou si Vooban estime raisonnablement qu’elle est susceptible de devenir, l’objet d’une réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle, Vooban peut, à sa discrétion et à ses frais : a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme; b) modifier ou remplacer la partie visée de la Plateforme afin qu’elle ne soit plus contrefaisante, sans en réduire de façon importante les fonctionnalités; ou c) mettre fin à l’accès du Client à la partie visée de la Plateforme et rembourser les Frais payés d’avance attribuables à la portion inutilisée de la période d’abonnement alors en cours. Le présent article établit le recours unique et exclusif du Client, ainsi que l’entière responsabilité de Vooban, relativement à toute réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à la Plateforme.
15.4 La partie indemnisée doit : a) fournir sans délai un avis écrit de toute réclamation; b) accorder à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de cette réclamation; et c) fournir une collaboration raisonnable aux frais de la partie indemnisante.
16. Durée et résiliation
16.1 Les présentes Conditions entrent en vigueur à la Date d’entrée en vigueur. Si le Client participe à un essai gratuit ou à une période d’évaluation, les présentes Conditions demeurent en vigueur pendant toute la durée de cet essai ou de cette période d’évaluation, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions. Lors de l’achat ou de l’activation d’un Forfait d’abonnement par le Client, la période d’abonnement débute et se poursuit pendant la durée du Forfait d’abonnement applicable. Par la suite, elle sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives de même durée, à moins que l’une ou l’autre des parties ne transmette un avis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période alors en cours (la « Durée »).
16.2 Vooban peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions, mettre fin à l’accès du Client à la Plateforme ou suspendre tout ou partie des services immédiatement sur avis écrit (ou sans avis lorsque cela est raisonnablement nécessaire) dans les cas suivants : a) le Client omet de payer les Frais à leur échéance; b) le Client contrevient aux présentes Conditions; c) Vooban soupçonne raisonnablement que l’utilisation de la Plateforme par le Client pourrait compromettre la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la performance de la Plateforme ou de systèmes tiers; d) l’utilisation de la Plateforme par le Client contrevient, ou est susceptible de contrevenir, à une loi applicable, à un règlement applicable ou aux droits d’un tiers; e) le Client devient insolvable, fait faillite, fait l’objet d’une mise sous séquestre ou est visé par une procédure similaire; f) Vooban détermine raisonnablement que la fourniture continue de la Plateforme au Client pourrait exposer Vooban, les membres de son groupe, ses fournisseurs ou ses autres clients à des risques juridiques, réglementaires, de sécurité, de réputation ou d’exploitation; ou g) Vooban cesse, ou prévoit cesser, de maintenir, de soutenir, d’exploiter ou de rendre disponible la Plateforme ou une partie importante de celle-ci.
16.3 À la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions : a) tous les droits et licences accordés au Client prennent immédiatement fin; b) le Client doit cesser toute utilisation de la Plateforme; et c) Vooban rendra les Données du Client disponibles à des fins d’exportation par celui-ci pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation. Le Client est responsable d’exporter ses Données du Client pendant cette période de récupération. À l’expiration de cette période, Vooban n’aura plus aucune obligation de conserver les Données du Client et pourra les supprimer de façon permanente de ses systèmes et de ses copies de sauvegarde conformément à ses pratiques habituelles de conservation des données.
16.4 Les articles 1, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16.3, 16.4, 17 et 18 survivront à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions.
17. Modification des Conditions
17.1 Vooban se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps. Vooban fournira au Client un préavis d’au moins trente (30) jours de toute modification importante en publiant la version mise à jour des Conditions sur la Plateforme et, lorsque cela est raisonnablement possible, en transmettant un avis par courriel à l’adresse associée au compte du Client. Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans l’avis. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme par le Client après la date d’entrée en vigueur des Conditions modifiées constitue une acceptation de ces modifications. Si le Client n’accepte pas les Conditions modifiées, il doit cesser d’utiliser la Plateforme et peut résilier les présentes Conditions conformément à l’article 16. Les modifications non substantielles, telles que la correction d’erreurs typographiques ou les clarifications n’ayant pas pour effet de modifier les droits ou obligations substantiels des parties, peuvent être apportées sans préavis.
18. Dispositions générales
18.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
18.2 Règlement des différends. Tout différend, litige ou recours découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, dans la province de Québec, au Canada. Chaque partie reconnaît irrévocablement la compétence de ces tribunaux et renonce à toute objection fondée sur le lieu de l’instance ou la compétence juridictionnelle.
18.3 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable ou, si une telle modification n’est pas possible, sera dissociée des présentes Conditions. Les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et continueront de produire tous leurs effets.
18.4 Cession. Le Client ne peut céder ni transférer les présentes Conditions, ni aucun des droits ou obligations qui en découlent, sans le consentement écrit préalable de Vooban. Vooban peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, sans le consentement du Client, pourvu que le cessionnaire accepte d’être lié par les présentes Conditions. Toute tentative de cession effectuée en contravention du présent article sera nulle et sans effet.
18.5 Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, tout Forfait d’abonnement applicable, tout bon de commande ou toute condition complémentaire expressément intégrée aux présentes par renvoi, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties relativement à leur objet et remplacent toutes les ententes, propositions, déclarations et compréhensions antérieures ou contemporaines, écrites ou verbales, portant sur ce même objet.
18.6 Renonciation. Le fait pour une partie de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, pouvoir ou recours prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours. De même, l’exercice partiel ou ponctuel d’un droit, pouvoir ou recours n’empêche pas l’exercice ultérieur de celui-ci ni l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.
18.7 Avis. Tout avis exigé ou permis aux termes des présentes Conditions doit être donné par écrit et sera réputé valablement transmis lorsqu’il est envoyé par courriel à l’adresse figurant au dossier, sous réserve d’une confirmation de réception. Les avis destinés à Vooban doivent être envoyés à morphe-support@vooban.com. Les avis destinés au Client doivent être envoyés à l’adresse courriel associée au compte du Client.
18.8 Force majeure. Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes Conditions (à l’exception des obligations de paiement) lorsque cette inexécution ou ce retard résulte de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, une pandémie, une guerre, un acte terroriste, une émeute, une mesure gouvernementale, une panne d’électricité, une défaillance des réseaux Internet ou de télécommunication ou une défaillance d’un fournisseur de services tiers.
18.9 Relation entre les parties. La relation entre Vooban et le Client est celle de contractants indépendants. Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme créant une société de personnes, une coentreprise, un mandat, une relation d’agence ou un lien d’emploi entre les parties.